Octobre 2023
Chers Correspondants,
Comment ne pas constater, tant d’année s’étant écoulées depuis les décrets Magendie (N°2009-1524 du 09 décembre 2009 et N°2017-891 du 06 mai 2017), que leur but initial, on devrait-on dire leur prétexte, l’accélération de la procédure pour « désengorger les juridictions », est très loin d’avoir été atteint.
Le « délai raisonnable » de traitement des dossiers est de moins en moins respecté. Les statistiques du ministère de la Justice sont édifiantes. Il a été constaté une croissance de la durée des traitements des affaires, entre 2019 et 2021. Les délais de fixation ne sont pas améliorés depuis. On constate, devant la Cour d’Appel de Paris, des durées hallucinantes, alors même qu’en matière familiale, par exemple, il existe des enjeux humains qui réclameraient beaucoup plus de célérité. Le Conseil National des Barreaux a présenté un certain nombre de propositions. Sera-t-il entendu ? Jusqu’à présent, on a l’impression que tout a été fait, conçu, imaginé, pour empêcher les appels de prospérer, par tous les moyens, et notamment par la prolifération des motifs légaux d’irrecevabilité, de caducité, et autres nullités. Tout est bon pour gagner du temps, et ne pas juger le fond des litiges – l’article 546 du CPC pose un principe : « le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n’y a pas renoncé. » Le droit d’appel devrait être protégé – Il ne cesse d’être menacé de diverses façons. Le droit â être jugé dans un délai raisonnable est un élément du procès équitable. La Cour européenne des droits de l’homme a insisté sur le rôle du Juge dans le respect de ce droit subjectif.
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Bonne lecture à tous et merci de votre confiance.
