Avocat droit du travail ordre des avocats barreau de paris
Le décret N°2016-660 du 20 mai 2016, relatif à la justice Prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, a étendu l’application des décrets Magendie entrés en vigueur en 2011, devant la Chambre Sociale des cours d’appel.
Depuis cette date, les avocats spécialisés en droit du travail doivent éviter les multiples pièges procéduraux nés de la procédure Magendie (notamment les cas d’irrecevabilité et de caducité de l’appel, qui se multiplient).
Le système de la représentation obligatoire et ses conséquences, s’applique depuis sept ans à la matière prud’homale. L’obligation de la voie électronique (RPVA) s’applique, en vertu de l’article 930-1 alinéa du CPC.
Les règles de postulation territoriale s’appliquent également.
La complexité de la procédure d’appel, ses dangers, ses délais, chausse-trappes, ne font que s’étendre et créer de multiples problèmes de responsabilité civile professionnelle. Nous traitons de ces problèmes et difficultés sans cesse croissantes, dans notre bulletin « fenêtre sur Cour » régulièrement. La rédaction de la déclaration d’appel, des conclusions, des actes de procédure, la compétence du Conseiller de la Mise en Etat, de la Cour en formation collégiale, de la juridiction du Premier Président, sont de véritable casse-têtes que seul un spécialiste de la procédure d’appel maitrise.
Nous proposons donc nos services en tant que postulants spécialistes de la procédure d’appel, pour vous soulager de bien des soucis, éviter les nombreux pièges qui ne manquent pas de menacer les praticiens, éviter des responsabilités professionnelles, en assumant cette responsabilité, en tant que représentant des parties devant la Cour d’Appel.
N’hésitez pas à nous joindre pour des conseils, et des demandes de postulations d’appel.
Vous avez d’autre part la possibilité de commander des consultations sur la procédure d’appel en ligne via notre site internet.
