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RUPTURE CONVENTIONNELLE
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui permet au salarié et à l’employeur de mettre fin au contrat à l’amiable.
Les parties doivent se mettre d’accord sur les modalités de résiliation. Il existe des situations dans lesquelles la rupture conventionnelle est interdite. Tant l’employeur que l’employé ont besoin de connaître leurs droits.
Le Cabinet BERNABE est armé pour les accompagner au mieux de leurs intérêts.
Témoignage Françoise B :
Par l’intermédiaire du Cabinet BERNABE, j’ai pu effectuer une rupture conventionnelle d’un de mes salariés, avec entière satisfaction pour les deux parties.
Rupture conventionnelle
Vérifié le 15 mars 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en CDI de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle peut être individuelle ou collective. Elle est possible sous conditions et indemnisation. Une procédure légale fixe les démarches à respecter. Une convention de rupture doit être rédigée. Elle doit être obligatoirement validée par la Dreets.
