avocats cour appel paris bernabé Spécialiste des procédures civiles et commerciales, en particulier devant la Cour d’appel
Fenêtre sur Cour N°10

Chers correspondants

Nous avions parlé dans notre précédent numéro, de la « vertigineuse chute » de l’appel incident dans l’estime de législateur et des hauts magistrats, la prudence nous incitant à privilégier l’appel principal.

Nous ne pouvons que confirmer la toute puissance de l’appel principal. Autant plus, depuis que l’acte d’appel, et sa rédaction, conditionnent l’effet dévolutif et délimitent la procédure d’appel en sa totalité

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Olivier Bernabé

 

 

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